DOSSIERACHAT
toit&moi
17 JUIN
PROMOTION
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Lecertificat de localisation
n’estpasobligatoire.
FAUX
Lecertificat de localisation
est un document essen-
tiel puisqu’il permet aux
acheteursdes’assurerde la
conformité de l’immeuble
par rapport à la réglemen-
tationmunicipale. Ainsi,
s’il yaeudesmodifications
(changementdenumérode
lot, ajout d’unbalcon, d’un
garage, d’unepiscineouun
agrandissement, par exem-
ples), levendeurdevrafour-
nir à ses frais unnouveau
certificatdelocalisation.Par
contre, la loi n’exigepasdu
vendeur d’unemaison de
fourniruncertificatdeloca-
lisationà jour. Lapromesse
d’achat devraprévoir cette
obligationsi l’acheteur veut
éviterdedevoiracquitter les
fraisd’arpenterpour lapré-
parationducertificat.
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Lorsqu’il reçoit unacte, le
notairedéfend les intérêts
de celui qui a retenu ses
services.
FAUX
Lenotairequi reçoitunacte
notariéagit à titred’officier
public, il sedoitdoncd’être
impartial et doit accomplir
sondevoirdeconseilenvers
toutes les parties à l’acte.
Ainsi, peu importe qui a
retenu ses services et peu
importequi paie seshono-
raires, lenotaire représente
touteslespartiesimpliquées
dans la transaction, c’est-à-
direlevendeur, l’acheteuret
l’institutionfinancière.
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Lorsquelapromessed’achat
estsignéeetquel’acheteura
trouvé son financement, le
travail leplus important du
dossierest terminé.
FAUX
C’est lorsque la promes-
se d’achat est signée que
débutel’étapelaplus impor-
tante, soit lapréparationde
l’actedevente.Tout letravail
entourant lapréparationde
l’acte assurera à l’acheteur
un bon et valable titre de
propriété et, à son créan-
cier, une bonne et valable
hypothèque de premier
rang oudu rang désiré. Le
travail dunotaire dans un
dossier d’achat deproprié-
tépeut représenter jusqu’à
une vingtaine d’heures
de travail, dont plusieurs
afin d’effectuer l’examen
des titres de propriété. Ce
qui signifie que le notaire
a besoin d’aumoins une
semainepour préparer un
dossier d’achat. Il doit aus-
si s’assurer de disposer de
tous lesdocumentsnéces-
saires au traitement du
dossier : promessed’achat,
financement de l’hypothè-
que, certificat de localisa-
h bitation,
oujuge-
.
7
Le notaire s’assure que
tous les impôts fonciers
(taxes scolaires etmunici-
pales, droits demutation,
taxes spéciales, etc.)ont été
acquittéspar levendeur.
VRAI
Lenotaire s’assure que les
charges qui grèvent l’im-
meuble ont été acquittées
par le vendeur. Le notaire
veille aussi à répartir les
montantsde taxespayéesà
l’avancepar levendeur qui
devront être remboursées
par l’acheteur aumoment
de lavente.
8
Au cours des semaines
suivant la transaction et
l’inscription de l’acte de
vente, l’acheteur rece-
vra de lamunicipalité les
droitsdemutation(taxede
Bienvenue).
VRAI
Le notaire s’occupe de cal-
culer le montant payable à
la municipalité, mais c’est
lamunicipalité qui s’occupe
de l’envoi de la facture aux
nouveaux propriétaires. Les
droitsdemutationsontpaya-
bles directement à lamuni-
cipalité, sur réception de la
facture.
Enrésumé, l’interventiondunotaire
pour la préparation et la réception
de l’actedeventegarantit à toutes les
partiesqu’elles recevront les conseils
juridiques appropriés et que l’acte
reflétera leur volonté.
Pourtraitervotredossier lenotaireaura,
notamment,besoindesdocumentssuivants :
•
Promessed’achat
•
Informationssur lefinancement
(hypothèque)
•
Certificatdelocalisation
•
Unepreuved’assurancehabitation,
effectiveendatedelaprisedepossession
del’immeuble.
•
Contratdemariageoujugementdedivorce
(selonvotrestatutcivil).
Lorsdel’achatd’unepropriété,
l’examendestitreset l’analysed’un
certificatdelocalisationàjourparun
tion, assurance a
notairesont
essentielsafin
de
contratdemariage
mentdedivorce, etc
protéger
l’acheteur.
AIDE
MÉMOIRE
sympathique
et professionnelle
2416, St-Dominique, Jonquière
418547-2313
2106, Ste-Famille, Jonquière
418547-4777
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notaire
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